RFN – Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la société RFN – société d’expertise comptable et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les utilisateurs.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions d’utilisation ».
Toute utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire de contact, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et la politique de confidentialité et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
La société RFN – société d’expertise comptable se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE
Le site RFN – société d’expertise comptable est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le « portail client » n’est accessible uniquement aux utilisateurs client, titulaires d’une lettre de mission conclue avec la société RFN – société d’expertise comptable et d’identifiants d’accès spécifiques. Pour accéder au « portail client », l’utilisateur devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui auront été communiqués. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’accès au « portail client » prendra fin en cas de résiliation de la lettre de mission conclue entre l’utilisateur et la société RFN – société d’expertise comptable pour quelque cause que ce soit.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de RFN – société d’expertise comptable. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur par messagerie électronique à l’adresse email communiquée dans les mentions légales.
ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La société RFN – société d’expertise comptable détient, se réserve et conserve tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction sur le présent site et les éléments qu’il contient. En conséquence et notamment toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du présent site et des éléments qu’il contient est strictement interdite sans autorisation écrite de la société RFN – société d’expertise comptable.
Les logos et tous autres signes distinctifs contenus sur ce site sont la propriété de la société RFN – société d’expertise comptable ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite de la société RFN – société d’expertise comptable ou du tiers détenteur des droits.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle alors en vigueur.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les sources des informations diffusées sur le site RFN – société d’expertise comptable sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site RFN – société d’expertise comptable ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le cas échéant, l’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site RFN – société d’expertise comptable ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 4 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site RFN – société d’expertise comptable. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site RFN – société d’expertise comptable. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu, publicités, produits, services disponibles.
Ces liens sont proposés aux utilisateurs du site RFN – société d’expertise comptable en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs.
ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’utilisateur peut joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites aux mentions légales.
MENTIONS LEGALES
L’éditeur du site Internet https://www.rfn.fr est la société RFN – SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE, Société à responsabilité limitée au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé à BOESCHEPE (59299), 3087 Rue de la Gare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 330 703 307.
N° de TVA intracommunautaire : FR 44 330 703 307
Directeur de la publication : Marnix CORNETTE, représentant légal de la société RFN – SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE.
L’hébergeur du site internet https://www.ledgerlabs.pro est la société NUM3RIX, société à responsabilité limitée de droit français, au capital de 250 000 €, dont le siège social est situé à BOESCHEPE (FR-59299), 3087 rue de la Gare, immatriculée au Registre des personnes morales de DUNKERQUE sous le numéro 830734745, téléphone : +33 3 49 45 93.
La société RFN – SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE peut être contactée pour toute question :
- Au numéro suivant : 03 28 49 45 93 ou
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